CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l’intermédiaire de la galerie du Jura entre le Dépositaire (ou Artiste-Dépositaire) et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Dépositaires et les Acheteurs des Œuvres.
Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et les Dépositaires
1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix d’Œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la Galerie du Jura.
→ S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Dépositaire est soumis à la condition résolutoire que l’Œuvre est effectivement disponible.
→ S’il choisit le paiement par virement bancaire, il attend le mail de confirmation de la disponibilité de l’œuvre puis procède à cette opération sur le compte bancaire de La galerie du Jura le plus rapidement possible, afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du mail confirmant la disponibilité de l’Œuvre. La réception du règlement dans ce délai est une condition résolutoire de la vente.
4) Une fois la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) confirmée ou infirmée, un email est adressé par la galerie du Jura à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s).
→ En cas de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s), la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et la Galerie du Jura est levée : – L’Acheteur prend de fait l’engagement de procéder au paiement de l’Œuvre par virement s’il a choisi ce mode de paiement ; – La Galerie du Jura prend de fait l’engagement ferme de livrer les Œuvres dans le plus court délai une fois reçu le virement.
→ En l’absence de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) dans un délai de 3 jours, ou en cas de non réception du virement par La galerie du Jura sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de l’Œuvre si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le contrat conclu entre l’Acheteur et la Galerie du Jura est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de la (ou des) Œuvre(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
Art. 2 – Prix
Les prix des Œuvres sont fixés par la galerie du Jura en accord avec les Dépositaires (ou Artistes). Ils sont mentionnés en francs suisse TTC sur les fiches descriptives, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat.
Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.
Art. 3 – Frais de livraison
Le prix est majoré des frais de livraison (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus.
Le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.
Les coûts de livraison peuvent paraître élevés : ils répondent au meilleur rapport sécurité/ qualité/ prix dans ce domaine. La galerie du Jura travaille avec les transporteurs les plus reconnus sur le marché.
Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par la Galerie du Jura. En aucun cas, la responsabilité de la Galerie du Jura ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais la Galerie du Jura s’engage naturellement à tout mettre en œuvre pour mettre l’Œuvre à la disposition de l’Acheteur. Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des conditions de livraison internationale en sollicitant la Galerie du Jura via l’onglet contact avant de valider leur commande.
Art. 4 – Droits de douane
Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Il est malheureusement impossible pour la Galerie du Jura de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.
Art. 5 – Paiement
L’Acheteur se verra débité du prix de l’Œuvre achetée auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir du moment où la Galerie du Jura aura validé la disponibilité de ladite Œuvre. En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, l’Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé.
Art. 6 – Sécurité des paiements
La galerie du Jura a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. La galerie du Jura adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui établit une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.
Afin de protéger vos données, toutes les informations que vous nous communiquez (vos coordonnées, votre carte de crédit, etc) sont chiffrées et protégées par un certificat SSL.
Les noms des Dépositaires et Acheteurs des œuvres ne sont pas communiqués à des tiers.
Les adresses et numéros de téléphones indiqués via notre page de contact ne sont pas communiqués à des tiers.
La galerie du Jura n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que La galerie du Jura utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. La galerie du Jura ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
Art. 7 – Modes d’expédition ou de retrait
7.1 – Expédition de l’œuvre sous la responsabilité de la Galerie du Jura.
Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à La galerie du Jura à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir l’oeuvre qu’il achète sur le Site.
La galerie du Jura, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’Œuvre et qu’elle a reçu le paiement, se charge d’emballer l’oeuvre dans le conditionnement prévu par la galerie du Jura et de la mettre à disposition d’un transporteur.
Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés – pour une livraison nationale – après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre au transporteur par la galerie du Jura, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi.
La galerie du Jura adresse tous ses colis avec signatures et s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis pour permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.
Les Œuvres voyagent aux risques de La galerie du Jura.
7.2 – L’Acheteur peut également retirer les Œuvres commandées directement dans les locaux de La galerie du Jura.
Il indique pour chaque Œuvre le mode de livraison – expédition ou retrait chez La galerie du Jura ou sur rendez-vous – qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.
Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du virement par La galerie du Jura si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, La Galerie du Jura met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur et convient d’un rendez-vous dans ses locaux ou au lieu de son choix, par échange de courriels ou par téléphone.
Art. 8 – Droit de rétractation
8.1 – Droit de rétractation
La Suisse n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen le droit européen de rétractation n’est pas applicable.
Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et La Galerie du Jura.
Art. 9 – Contestations et litiges
L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique.
Si La galerie du Jura est saisie d’un différend portant sur les informations communiquées par le dépositaire (ou un artiste-dépositaire) sur le Site (technique de création, date de création, numéro de tirage…), La galerie du Jura communique les griefs au dépositaire, qui en fait son affaire personnelle. Le dépositaire devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Acheteur.
Art. 10 – Données personnelles
En complément de l’article 4 des CGU, l’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par La galerie du Jura aux fins de traitement desdites commandes.
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique ou par voie. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à l’achat d’une oeuvre ne sont pas transmises aux dépositaires par La galerie du Jura.
Art. 11 – Cession des droits d’auteur
Le dépositaire cède à l’Acheteur, sans limitation de durée, le support de l’Œuvre achetée sur le Site, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’acquéreur pourra ainsi exposer l’Œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
Un Artiste-dépositaire toutefois conserve ses droits moraux sur l’Œuvre. La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits patrimoniaux : l’Acheteur qui fait le choix de rétracter son achat s’engage donc à faire disparaître toute reproduction de l’Œuvre à laquelle il aurait consenti et à restituer à l’Artiste les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’Œuvre avant l’annulation du présent contrat.
Art. 12 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Art. 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève exclusivement des juridictions du canton du Jura ou se situe le fort juridique de la Galerie du Jura.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La Galerie du Jura est une société en nom propre appartenant à Jean-Luc Barbier, dont le siège social est situé 5 rue du 23-Juin, CH-2882 St-Ursanne
La galerie du Jura propose sur son site galeriedujura.ch (ci-après le « Site ») à des utilisateurs (ci-après « Acheteurs »), après inscription, d’acquérir des oeuvres sélectionnées par ses soins et proposées à un prix ferme.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les dépostaires sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU.
La Galerie du Jura se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Œuvres en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.
Art. 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Galerie du Jura met à la disposition des Utilisateurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques pour acheter des Œuvres.
Art. 2 – Description du Service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Utilisateurs de découvrir sur le Site les œuvres proposées à la vente, de s’inscrire, de régler le prix des Œuvres et d’en confirmer la réception.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Œuvres sont conclues directement entre l’Acheteur et la Galerie du Jura.
Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, la galerie du Jura invite les Acheteurs à lui faire part de tous les commentaires et suggestions qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance.
A cet effet, la galerie du Jura met à disposition des Acheteurs un formulaire de contact dans l’onglet « Contact ». En cas de non respect des présentes CGU, la galerie du Jura se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Utilisateur concerné.
Art. 3 – Inscription au Service
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. L’Acheteur doit, pour cela, fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la galerie du Jura sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement La galerie du Jura en utilisant le formulaire de contact.
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat des Œuvres à des Artistes est payant, dans les conditions prévues dans les CGV
Art. 4 – Données personnelles
La galerie du Jura n'utilise que des cookies nécessaires pour le bon fonctionnement du site. Aucun cookie traceur n'est utilisé.
Afin de protéger vos données, toutes les informations que vous nous communiquez (vos coordonnées, votre carte de crédit, etc) sont chiffrées et protégées par un certificat SSL.
Les noms des propriétaires et acheteurs des œuvres ne sont pas communiqués à des tiers.
Les adresses et numéros de téléphones indiqués via notre page de contact ne sont pas communiqués à des tiers.
Les informations et données concernant l’Utilisateur sont traitées par La Galerie du Jura. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte et de l’accès au Service.
La Galerie du Jura ne peut utiliser ces données à des fins publicitaires qu’après avoir recueilli le consentement de l’Utilisateur, ou dans les limites autorisées par la loi.
Conformément à la loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour les exercer, il lui suffit d’écrire à La Galerie du Jura via le formulaire de contact en ligne ou par courrier, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle La Galerie du Jura doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de la demande.
L’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la galerie du Jura. S’il ne le souhaite plus, l’Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à La Galerie du Jura en le précisant dans la rubrique « Mon compte ».
Pour ne plus recevoir les newsletters de La galerie du Jura, le destinataire peut également se désinscrire facilement de la liste de diffusion en cliquant sur l’onglet de désinscription en bas de chaque e-mail reçu.
Art. 5 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images et vidéos reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les Acheteurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à La Galerie du Jura toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.
Art 6 – Responsabilité et garanties
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, La Galerie du Jura ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par un Acheteur, notamment (et sans que cette liste soit limitative) : – des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ; – de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; – des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; – de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; – de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; – de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un Internaute qui se connecte au Site ; – de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site; – de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ; – des dommages indirects.
La responsabilité de La Galerie du Jura envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de La Galerie du Jura ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En utilisant le Site, l’Acheteur déclare qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l’Internet, qu’il est seul responsable des informations qu’il donne dans le cadre de son compte sur le Site.
Le Site de la Galerie du Jura diffuse différents contenus à caractère éditorial (articles, dossiers, informations pratiques, etc.). Ces contenus et services ne sont proposés qu’à titre informatif. Si elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux internautes des contenus et des services de qualité, La Galerie du Jura ne garantit pas, en revanche, l’exhaustivité, l’exactitude ou la mise à jour desdits contenus et services.
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Les informations fournies par les Dépositaires et qui ne peuvent faire l’objet d’une vérification par La Galerie du Jura relèvent de leur seule responsabilité. Ils s’engagent toutefois à tout mettre en œuvre pour régler les éventuels différends qui pourraient les opposer aux Acheteurs. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Œuvres ou aux livraisons des Œuvres sera redirigée vers le dépositaire (ou artiste) ou vers le prestataire qui en serait l’auteur, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
Art 8 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Art 9 – Durée et validité
L’Acheteur est soumis aux présentes CGU dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site. La Galerie du Jura se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront mises en ligne sur le Site. L’Acheteur sera tenu au courant des éventuelles modifications non publiées par l’envoi d’un mail de la part de La Galerie du Jura à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de son inscription au Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Acheteur.
Art 10 – Loi applicable
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève exclusivement des juridictions du canton du Jura ou se situe le fort juridique de la galerie du Jura.